CGV WorkerBee
8 septembre 2026 — Version 1.13 (CGV-WorkerBee-v1.13)
Conditions de vente de l’offre WorkerBee. Usage de la fiche : Charte.
1. Qui vend
neerbee, SAS ESS, 5 rue de la Fontaine Saint Martin, 78560 Le Port-Marly, SIREN 987 978 376. contact@neerbee.com.
2. Ce qui est vendu
Une fiche dans l’app, après relecture, à partir du moment où elle est vraiment en ligne (e-mail de confirmation). Pas de fiche sur le site.
Périmètre : personne physique proposant des prestations de services — pas la vente de biens, pas de société, pas d’organisme d’aide à domicile.
Éligibilité : personne physique, activité de services à la personne chez le particulier (article D.7231-1). Pas de liste de métiers dans ces CG. L’agrément SAP n’est pas requis pour candidater ; s’il a été vérifié, il peut figurer en pastille. Sans SIREN : vous êtes salarié CESU (l’habitant est particulier employeur). Avec SIREN : sur WorkerBee, vous facturez. Le CESU déclaratif n’est pas un moyen de paiement. Un titre CESU préfinancé n’est pas une modalité mise en avant.
WorkerBee se déroule chez le particulier (logement, parties privatives de la résidence). C’est une règle d’offre, pas une définition du droit : le code peut autoriser certaines activités hors domicile dans une offre globale (D.7231-1 III) ; elles ne sont pas ouvertes ici pour autant. Salle, parc public, visio, cours collectif, atelier, retouches sans cours, vente, peinture : hors offre WorkerBee.
Pour déposer un dossier, vous déclarez que l’activité est un service à la personne chez le particulier, et la voie qui vous concerne : sans SIREN, salarié CESU ; avec SIREN, sur WorkerBee vous facturez (titre préfinancé non mis en avant). Sans cette déclaration, le dossier n’est pas recevable. La déclaration n’est pas vérifiée auprès de l’URSSAF. Un SIREN est facultatif ; s’il est fourni, il est contrôlé.
On ne mélange pas : sans SIREN = salarié CESU (l’habitant déclare à l’Urssaf ; ce n’est pas un paiement) ; avec SIREN = auto-entrepreneur ou libéral qui, sur WorkerBee, facture. Un titre CESU préfinancé n’est pas une modalité mise en avant. Le crédit d’impôt du client, s’il existe, ne dépend pas de neerbee. neerbee n’est ni employeur, ni mandataire, ni organisme de services à la personne, et ne garantit aucun avantage fiscal.
Une même prestation, une seule casquette : salarié CESU (étudiant / coup de main OK : sans SIREN, sans NOVA, sans agrément — c’est le particulier qui déclare à l’Urssaf) ou auto-entrepreneur qui facture (déclaration NOVA pour le crédit d’impôt et les titres préfinancés) — pas les deux. L’agrément SAP n’est pas obligatoire pour WorkerBee et n’est pas un motif d’exclusion. SAP désigne la liste d’activités, pas un label à obtenir. S’il a été vérifié, il peut figurer en pastille. Étudiant / coup de main (ménage, courses, etc.) : salarié CESU, sans SIREN, sans NOVA, sans agrément. Avec SIREN, sur WorkerBee, vous facturez ; le titre CESU préfinancé n’est pas mis en avant.
Cours de sport à domicile : activité SAP (D.7231-1) et, en plus, Code du sport (diplôme ou CQP, déclaration SDJES, carte professionnelle). La déclaration NOVA ne dispense pas de la carte pro, y compris en CESU. sports.gouv.fr — se déclarer éducateur sportif.
Pas de clients promis, pas de commission, pas de messagerie. neerbee se réserve le droit de refuser toute candidature ou dossier qui ne remplit pas ces critères, sans obligation de motivation détaillée et sans création de droit.
3. Identité (SIREN ou non)
Si vous avez un SIREN (auto-entrepreneur ou libéral) : vous agissez pour votre activité. Le délai de 14 jours des consommateurs ne s’applique pas (article L. 221-3 du code de la consommation). Vous pouvez facturer en direct. Le CESU et le crédit d’impôt du client ne s’ouvrent que si l’activité est une SAP au domicile, dans le cadre qui va avec (NOVA le cas échéant).
Si vous n’avez pas de SIREN (2026, gratuit) : usage de la fiche selon la Charte. Vous n’êtes pas qualifié·e de professionnel au sens de ces CGV. L. 221-3 n’est pas étendu à cette voie. L’habitant est particulier employeur. À partir de 2027 : voir §4 (10 €/mois ou 75 €/an).
4. Expérimentation et prix
Du 1er septembre au 31 décembre 2026, c'est gratuit (tous les dossiers acceptés). Au 31 décembre, vous continuez ou vous arrêtez — un e-mail suffit, rien n'est dû pour cette période.
À partir du 1er janvier 2027 : 10 €/mois ou 75 €/an. TVA non applicable, art. 293 B CGI. C'est le tarif publié ici ; s'il change, on le publie ici et on vous écrit.
Pas d'essai 30 jours, pas de prélèvement automatique, pas de renouvellement tout seul. 7 jours après l'échéance sans règlement : la fiche est retirée.
5. Paiement
Si une facturation de la fiche intervient plus tard, elle se fera hors app (chèque ou virement), au professionnel seulement — jamais à l’habitant, jamais dans les stores. L’adresse de facture n’apparaît pas sur la fiche. Pendant l’expérimentation 2026, aucun paiement n’est dû.
La prestation entre vous et l’habitant se règle hors neerbee. Avec SIREN : facture, et CESU seulement si l’activité est une SAP au domicile. Sans SIREN : CESU déclaratif uniquement (l’habitant est particulier employeur). 0 % de commission. Hors liste SAP : pas de CESU.
6. Arrêt
Vous : un e-mail, la fiche est retirée. Sauf erreur de neerbee, ce qui a déjà été payé n’est pas remboursé.
neerbee : si la Charte n’est pas respectée, si une info est fausse, ou si la loi l’exige. Un signalement fondé n’est pas une erreur de neerbee — pas de remboursement.
Remboursement de la part non utilisée seulement si l’erreur vient de neerbee.
Changement d’éligibilité (Charte) notifié par e-mail, au moins 15 jours avant effet (sauf obligation légale). Un dossier déjà listé sans déclaration CESU n’est pas modifié en silence : mettre à jour SIREN / voie (salarié CESU ou facture), ou demander le retrait ; sinon la fiche peut être dépubliée (motif : éligibilité Charte).
7. Droit
Droit français. D’abord : contact@neerbee.com. Sinon : tribunaux de Versailles. Voie avec SIREN : pas de médiateur conso (contrat entre professionnels). Voie sans SIREN 2026 : usage de fiche selon la Charte, sans qualification de professionnel.